Consultation publique sur l’Agrivoltaïsme ouverte jusqu’au 16 janvier 2024

Le Ministère de la transition énergétique a ouvert une consultation publique du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 concernant le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Celui-ci est issu de la loi l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023.

La loi APER définit l’agrivoltaïsme comme service agricole

  • RESSOURCES : la loi APER (loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables) offre à l’agrivoltaïsme une définition légale et l’ancre comme un service agricole avant tout.

Extrait de l’article Art. L. 314-36.-I. :

« Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif (…) une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
– L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
– L’adaptation au changement climatique ;
– La protection contre les aléas ;
– L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :
– Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;
– Elle n’est pas réversible. “

Un projet de décret sur l’agrivoltaïsme qui divise

Les 7 articles du décret (décryptage à venir) :

Article 1Préciser les termes de la loi pour encadrer les dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme
Article 2Préciser les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
Article 3Définir le cadre de développement des projets photovoltaïques sur terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière.
Articles 4 et 5Définir les conditions liées à la durée d’autorisation et à l’obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.
Article 6Définir les dispositifs de contrôle et de sanction (renvoi vers un arrêté).
Article 7Etablir les dispositions transitoires pour son application (article 7).

C’est plus de 466 contributions qui ont été publiées en date du 16 janvier, et seront à priori bientôt consultables sur le site de la consultation en intégralité ou en synthèse. Voici une sélection de positions d’acteurs issus de la filière agricole, de la recherche, du monde politique et de l’agrivoltaïsme qui ont souhaité s’exprimer publiquement sur ce sujet et partager des données pour alimenter le débat public.

ECLAIRAGES :

Note : cette liste non exhaustive sera enrichie de positions publiées après la clôture de la consultation qui étayent la réflexion des acteurs publics et privés.

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